Avocat en droit des étrangers à Vienne (Isère -38) et Condrieu
Maître Pallanca, avocat en droit administratif à Vienne et Condrieu, peut intervenir sur différends domaines du droit des étrangers. Elle pourra vous aider dans vos démarches auprès de la préfecture et vous apporter conseil ou bien vous défendre. Étant donné que Maître Pallanca est avocat au barreau de Vienne son secteur comprend Vienne, Roussillon, Givors, Saint Cyr sur Rhône, Saint Romain en Gal, Ternay, Chasse sur Rhône...
Contentieux des visas
Votre avocat à Vienne et Condrieu pourra vous aider dans le cadre de recours devant la comission des refus de visas. Elle pourra également, dans le cadre des visas vous donner des conseils sur le droit des étrangers. Votre avocat pourra également vous aider à réaliser des recours au fond devant le tribunal administratif. Pour finir Maître Pallanca pourra également vous aider pour recourir en référé devant le tribunal administratif.
Demandes de titres de séjour / Refus de titre de séjour ou de renouvellement
Votre avocat pourra faire un recours en annulation contre les refus de titres de séjour ou les refus de renouvellement de titres de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de reconduite, avec ou sans délai de départ volontaire, assortis ou non d'une interdiction de retour (IRTF).
Les différents titres de séjour
- La carte de séjour : vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire, entrepreneur ou profession libérale, passeport talent, travailleur saisonnier, visiteur, retraité, etc.
- La carte de résident : carte de résident de 10 ans, carte de résident longue durée - UE, carte de résident permanent.
- Les autorisatiosn provisoires de séjour : parents d'enfants mineurs malades, étrangers malades en recherche de soins, mission de volontariat en France, etc.
- Le visa, ou la carte de séjour pour étudiant/stagiraire : séjour étudiant, étudiant en programme de mobilité, recherche d'emploi ou création d'entreprise, stagiaire ou stagiaire ICT, jeune au pair, etc.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone,
nous répondrons à toutes vos questions
Les mesures d'éloignement
En cas de mesure d'éloignement il pourra être fait un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ces types de recours peuvent se caractériser par une obligation de quitter le territoire français, une OQTF qui peut être avec un délai de départ volontaire ou sans délai, une OQSDTF (obligation de quitter sans délai le territoire français).
Votre avocat en droit des étrangers pourra également vous donner conseil et défendre vos intérêts lors d'une interdiction de retour sur le territoire français, IRTF, ou bien encore dans le cadre d'une interdiction du territoire français.
Pour finir votre avocat pourra utiliser le droit des étrangers afin d'annuler une expulsion,
Le travail des étrangers (employeurs/salariés)
Votre avocat pourra intervenir et utiliser le droit des étrangers dans le cadre du travail des étrangers. L'accès au marché du travail pour les étrangers est réglementé. Pour l'accès au secteur privé est réglé par des dispositions spécifiques principalement inscrites dans le code du travail, le code des étrangers se limitant à énoncer des principes généraux. Il faut tout d'abord savoir que certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas travailler, d'autres catégories sont soumises à des restrictions. Sachez cependant que le travailleur étranger non européens peut tout de même régulariser sa situation, par la procédure de régularisation d'un étranger par le travail.
Pour accéder pouvoir travailler il faudra également être en situation régulière et obtenir une autorisation administrative spécifique. Pour accéder aux emplois public il est indispensable de posséder la nationalité. En revanche pour travailler dans une collectivité territoriale il suffit simplement d'être en situation régulière vis à vis des lois régissant l'immigration. Les ressortissants communautaires jouissent d'un traitement privilégié et peuvent accéder aux emplois publics.
Les affaires portées à Maître Pallanca pourront portés sur le travail dissimulé, la non déclaration des formalités...
Le regroupement familial
Les demandes de regroupement familial doivent être effectuées auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La décision finale est prise par le préfet du département de la résidence. Le regroupement familial sur place pourra être effectué sous réserve du respect de certaines conditions.
Votre avocat pourra utiliser le droit des étrangers afin de réaliser un recours administratif, ou bien un recours contentieux devant le tribunal administratif contre les refus de regroupements familiaux.
Les étudiants étrangers
Pour les étudiants étrangers votre avocat pourra intervenir dans le cas de refus de renouvellement de titre de séjour, de demande de changement de statut ou bien de refus de demande de changement de statut. L'étudiant étranger est autorisé à travailler durants ses études, sans avoir besoin d'autorisation particulière.
Demandes d'asile
Dans le cas de demande d'asile votre avocat pourra engager des procédures devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) après refus de l'Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Il existe plusieurs types d'asile, l'asile conventionnel et l'asile constitutionnel. Si la personne ne répond pas aux exigences des 2 types précédemment cités elle peut également demander la protection subsidiaire.
Nationalité et naturalisation française
Maître Pallanca pourra vous accompagner dans vos demandes de nationalité et naturalisation française. Pour ce faire votre avocat vous aidera dans les procédures auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif.
Votre avocat en droit administratif à Vienne et Condrieu, Maître Pallanca, vous assiste également dans vos diverses démarches de santé et logement : demande d'assurance maladie, recherche de logement, constitution de dossiers administratifs, etc.
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