Honoraires du cabinet d'avocat à Vienne et Condrieu
Les honoraires libres
Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectués, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Ainsi,
- La fixation des honoraires par un avocat est libre, en fonction de son expérience, de la difficulté de l’affaire et des revenus de son client.
- Le coût estimatif de la procédure est évalué préalablement à la procédure.
- La fixation des honoraires peut se faire sur une base forfaitaire ou en fonction d’un tarif horaire. Parallèlement à l’honoraire de base, il peut être convenu d’une rémunération en fonction des résultats obtenus.
Ainsi, la fixation des honoraires peut prendre diverses formes :
- La rémunération en fonction du temps passé varie, compte tenu de l’urgence du dossier ou du domaine d’intervention, selon un taux horaire..
La rémunération de Maître PALLANCA résulte alors d’une simple multiplication en fonction du temps passé. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone,
nous répondrons à toutes vos questions
-
La rémunération au forfait consiste en une rémunération globale et intangible particulièrement justifiée pour les procédures simples ou récurrentes.
L’honoraire ne tient alors pas compte du temps effectivement passé dans le dossier. - La rémunération assortie d’un honoraire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée. Son montant est librement négocié à l'avance.
- La convention d'assistance juridique permet au client (personne morale de droit public ou de droit privé) de bénéficier, moyennant un honoraire fixé en début de période, d’un abonnement lui donnant droit aux services de Maître PALLANCA pendant une durée généralement annuelle.
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles revenus, de bénéficier de la prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,…)
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles moyennes doivent être inférieures à 1393 €, le plafond étant augmenté de 167 € pour les deux premières personnes
à charge et 106 € par personne, à partir de la troisième personne à charge (barème 2011).
Consultez également :